Service Urbanisme

Changement de règlementation : depuis le 27 mars 2017, le POS (plan d'occupation des sols) est caduque, et la commune est passée en RNU (Règles Nationales d'Urbanisme).

Davantage d'informations très bientôt ici ; pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de mairie.

Aller sur le site du gouvernement pour voir le cadastre ou venez le consulter en mairie.

Les articles de l'urba

Le Schéma de Cohérence Territoriale

Le site du SCOT Nord isère : http://www.scot-nordisere.fr/

Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) a été voté le 19 décembre 2012. Ce document, une fois validé par les services de l’état (procédure en cours) sera applicable sur le territoire des 93 communes qui entrent dans son périmètre. Chacune de ces communes devra mettre son document d’urbanisme en comptabilité avec le SCOT dans un délai de 3 ans s’il s’agit d’un PLU. Pour certaines, les contraintes pourront être fortes car une des lignes de ce document repose sur l’économie de l’espace. Cela  sous-entend que l’éparpillement, le mitage seront dès lors, fortement contraints. Il est préconisé un renforcement des zones urbaines, pour nous du centre Bourg, au détriment des hameaux et lieux dits.

Cela va de pair avec la préservation des milieux naturels et agricoles. Ces contraintes se mesureront sur notre commune par des droits à construire de 6 logements pour 1000 habitants. Au titre d’information, nous délivrons actuellement une dizaine de permis annuellement sur la commune, hors ZAC. Les permis en ZAC ont soulevé une question d’ordre juridique : devrait-on ou non les décompter dans les droits à construire ?

Une telle question parait hallucinante quand on connait l’histoire de la ZAC de Four Village. D’une part, nous avons été contraints à réaliser cette opération qui se poursuit encore (tranche 2 en voie d’achèvement et tranche 3 encore en suspens) ; l’accroissement de la population Fouroise est, en proportion, un des plus élevés de la CAPI, avec ses contraintes d’aménagement et d’équipement (cantine, école) que cela sous-entend. D’autre part, on voulait comptabiliser dans les droits à construire l’ensemble des permis délivrés dans cette zone. Cela conduisait la commune à bloquer toute urbanisation hors ZAC pendant une vingtaine d’années !

Cette situation était inacceptable et après des discussions difficiles avec les services concernés et arbitrage par les services de l’Etat que je remercie, nous sommes parvenus à les exclure du décompte.

Jean Papadopulo
Maire

Le SCOT approuvé en 4 livres :

  • Livre 1 : Diagnostic
  • Livre 2 : Etat initial de l’environnement (EIE)
  • Livre 3 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Livre 4 : le Document d’Orientation Générale (DOG)
PDF - 66.6 Mo
PDF - 77.7 Mo
PDF - 16.9 Mo
PDF - 14.4 Mo
SCoT approuvé - Livre 1
SCoT approuvé - Livre 2
SCoT approuvé - Livre 3
SCoT approuvé - Livre 4

 

La Zone d'Activité Concertée (ZAC)

La construction de la ZAC a été gérée par l’EPANI, organisme d’aménagement de l’Etat, né du projet de la ville nouvelle dans les années 70. Au 31/12/2011, l'Epani a cessé ses activités. C'est la SARA, Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes, qui lui succède dans sa fonction d'aménageur.

La décision de construire cette ZAC et la validation par le  Préfet de l'Isère remonte à 1995. Le conseil municipal n'a eu que peu de mots à dire sur l'aménagement qui est réalisé. Le conseil fait tout son possible pour que cet important projet d’urbanisation se fasse en respectant le caractère rural de notre village, dans la limite des compétences qui sont octroyées à la municipalité.

Plan des travaux

Rue du Pré de la Cour

La partie sud a été achevée avec la réalisation de la couche de roulement des voies de circulation sur la rue du Pré de la Cour et l’impasse de la Forge en 2011. Cette phase de travaux normalise enfin la situation des riverains. Elle n’a pu intervenir qu’après le branchement définitif du réseau des eaux pluviales au bassin de rétention qui vient de débuter.
Pour ce qui concerne l’aménagement paysager le long du ruisseau, il est promis de longue date (2005). Il est lié à l’étude relative au Galoubier (voir cette rubrique), donc en attente.

La partie Nord: après validation du découpage de l’espace par les voies de circulation, l’aménagement n'a concerné qu’environ la moitié de cette zone. Des permis de construire ont été déposés pour les lots n°1 à 3 et sont en cours de construction (voir ci-dessous).

Plan de la ZAC Nord

Les grands principes d’aménagement :

  • Un découpage et une trame d’espaces publics qui s’appuient sur des tracés existants (haie Est et bocages Nord) et s’intègre à la géométrie du champ.
  • Des accès au Sud et à l’Est dans la continuité de la structure viaire.
  • Une trame de voies permettant de ménager un espace central polyvalent (espace d’agrément et de jeux pour enfants) en "C".
  • Des petits espaces pour les équipements techniques en “T” pour un transformateur électrique, en “G” pour la citerne de gaz.

Plan de principe

Lot N°1 - Attribué à ARTEBAT, il comprend 4 petits immeubles R+2 (dont 2 accolés). Ce qui représente 42 logements de type T2 et T3 avec 42 garages individuels et 21 places de parking.

ZAC nord Lot 1

Lot N°2 - Attribué à l’OPAC38, il est constitué de 2 immeubles R+2, soit un total de 23 logements du T3 au T4 (voir ci-contre). Les garages sont en rez-de-chaussée.
ZAC Nord Lot N°2
Lot N°3 - Attribué à “Maison et Traditions” pour 16 pavillons du T3 au T5.

ZAC Nord Lot N°3

Renforcement de la défense incendie

Une conduite d’eau potable va être mise en place venant de la voie gallo-romaine et reliant la future 2° partie de la ZAC en passant le long de la route de Vaulx Milieu.
Seul deux raisons sont à l’origine de la création de cette conduite d’eau :

  • Alimenter convenablement la 2° partie de la ZAC
  • Assurer une défense incendie correcte dans les deux parties de la ZAC.

Etude sur le Galoubier

Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) permettent d’apporter une aide administrative et technique aux communes possédant un affluant de la Bourbre, pourvu qu’il y ait au moins deux communes concernées. Ce qui est le cas puisque que le Galoubier traverse Four et l’Isle d’Abeau.
 
Les désordres constatés sur les rives étant similaires, une étude va être lancée pour faire un diagnostic (à l’échelle du bassin versant, intégrant l’inondabilité) et proposer des solutions qui soient conformes aux normes imposées.

Actuellement nous n’en sommes au lancement de l'étude.

Réseau et servitudes

La partie Sud de notre commune (d’Aillat à la Grande Forêt) est traversée (d’Est en Ouest) par des réseaux d’utilité publique qui génèrent des obligations en cas de travaux et entraînent des restrictions en matière d’urbanisme.

Les deux lignes à haute tension (225 et 400kv).

Elles sont gérées par RTE qui demande à être consulté pour tout dossier de travaux ou construction située à moins de 100 mètres des ouvrages.

Afin d’éviter tout risque électrique lors de l’exécution de travaux il faut considérer le gabarit maximum comprenant tous les mouvements des câbles conducteurs qui s’abaissent sous l’effet de la dilatation thermique et se balancent sous l’effet du vent.

Le pipeline

Il s’agit d’une canalisation traversant la majeure partie Est de la France, depuis Carling en Moselle (proximité frontière Allemande) jusqu’à Lavéra (bord Méditerranée)

Elle transporte de l’éthylène qui est un gaz incolore, non toxique ni nocif pour l’environnement. Mais il est inflammable dans l’air au contact d’une source de chaleur et explosif, ce qui constitue le risque principal d’une fuite. En conséquence :

1 - Une servitude de 10 à 12 mètres autour de la canalisation garantit à l’exploitant un droit d’accès, y compris dans les propriétés privées, pour permettre ses interventions éventuelles. Les plantations aux abords de la canalisation sont réglementées, voire interdites (cultures ou racines profondes)

2 - Chaque entreprise ou particulier entreprenant des travaux à moins de 100 mètres de la canalisation doit impérativement :

  • Consulter le plan de zonage en mairie 10 jours ouvrables (minimum) avant le début des travaux
  • Faire une déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès de l’exploitant.

Numérisation du cadastre

Au début du printemps dernier, nous avons eu la livraison de cet outil informatique. Il s’agit pour l’instant, de la couche de base qui regroupe l’ensemble des différentes feuilles cadastrales couvrant la commune?: voies de circulation (routes et chemins), construction avec différenciation des parties habitables ou non (granges, appentis, hangars agricoles), tracé des ruisseaux et étangs, etc.
Chaque parcelle peut être interrogée pour connaître sa surface ou son propriétaire. Toutes ces données ne représentent donc pas un progrès considérable par rapport au «?Viewer?». Le petit avantage réside dans le fait que n’importe quel point de la carte dont on a besoin, peut être identifié en coordonnées X et Y. De même, les longueurs peuvent être obtenues par une lecture directe.

Cette base était absolument nécessaire pour envisager le passage aux étapes suivantes qui vont révéler la véritable utilité de cet outil. En effet, par «?couches?» successives, nous pourrons faire apparaître, selon besoin?: le réseau de distribution d’eau ou celui d’assainissement, le réseau Télécom ou le réseau électrique... Il n’y a donc pas de limite pour ajouter d’autres couches, comme par exemple celle donnant des points d’altimétrie (Z) qui permettent d’appréhender immédiatement les dénivelés. Pour ce faire, nous attendons beaucoup de la coopération des différents partenaires?: CAPI, SEMIDAO, TELECOM, ERDF, avec lesquels nous avons passé une convention.

Toutefois, avant d’entamer ces étapes, il convient d’effectuer quelques mises à jour (non réalisées en 1988 et 1995) sur les plans papier qui ont servi à l’élaboration de cette «?couche de base?» (comme celle disponible sur Internet) A cet effet, un rapprochement fructueux a été fait avec le service du cadastre de Bourgoin dont notre commune dépend depuis le premier Janvier 2010 (en remplacement du Bureau de Vienne).

Enquête du BRGM

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), service géologique national, a été chargé par le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables de réaliser une étude sur les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »

Certains types de sol contenant des argiles subissent des variations de volume en fonction de leur teneur en eau.

En cas de sécheresse, ils se rétractent ; et quand ils se réhydratent, ils gonflent. Ces mouvements de sol entraînent des désordres sur les bâtiments (fissuration des structures, distorsion des ouvertures, décollement de bâtiments annexes, rupture de canalisations, etc.…)

Ce phénomène est pris en compte depuis 1989 au titre de la loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Depuis cette date, plus de 7000 communes françaises ont été reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène.

Cette étude est totalement indépendante des éventuelles procédures passées ou en cours de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse ». Elle nécessite de recueillir des informations concernant les sinistres dus à ce phénomène (et pas seulement durant l’été 2003). Le but est de cartographier les zones les plus sensibles au phénomène, afin de mener une politique de prévention vis à vis de ce risque pour les futures constructions. En effet, des règles constructives simples et peu coûteuses permettent de limiter les désordres, sans nécessiter de restrictions quant à la constructibilité des terrains concernés.

Le résultat de cette étude a été publiée en mai 2013 et classe la commune de Four en zone B2 - zone faiblement à moyennement exposée.

 Plus d'informations sur le site de la Préfecture.

Le Programme Local de l'Habitat

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un contrat entre la Communauté d’Aglomération Porte de l’Isère (CAPI), l’Etat et les 21 communes adhérantes de la communauté d’agglomération. Il a une durée de 6 ans (de 2010 à 2015) avec comme objectif 1000 logements par an sur 6 ans sur le territoire de la CAPI. Si cet objectif est atteint, une subvention de 20 millions d’euros sera versée à la CAPI afin d’aider à la réalisation d’infrastructures.

Pourquoi 1000 logements par an ?

Une enquête auprès des communes, des CCAS et des services sociaux fait apparaître une pénurie de logements sur le territoire de la CAPI.

La Répartition

La répartition des logements a été faite par groupe et par taille de communes. Il en va de même pour les logements sociaux, suivant le pourcentage règlementaire imposé aux communes.

Ville Nb Logements dont logements sociaux
Bourgoin Jallieu 1800 574
Pôles urbains structurant1 2700 325
Communes Plan d’Expostion au Bruit (PEB)2 120 13
Bourg de développement urbain3 1200 325
Communes Rurales4 180 38

1 Pôles urbains structurant : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, La Verpillière
2 Communes Plan d’Expostion au Bruit (PEB) : Satolas et Bonce, St Quentin Fallavier
3 Bourgs de développement urbain: Vaulx Milieu, Four, St Alban de Roche, Domarin, Maubec, Meyrié, Nivolas Vermeille, Ruy-Montceau, St Savin
4 Communes rurales au développement modéré: Chezeneuve, Crachier, Les Epares, Badinières, Serezin de la Tour, Eclose.

Les Objectifs fixés pour la commune de Four

  • Créer 150 logements sur 6 ans. La ZAC de Four Village tranche 1 et tranche 2 permettra d’atteindre cet objectif.
  • Intégrer 40 logements sociaux pour aider les jeunes ménages, les personnes à revenu modeste ainsi que les personnes âgées à se loger.
  • Choisir le bailleur pour les logements sociaux.
  • Adapter les logements par rapport à la commune en application du PLH : zone pavillonnaire sur grands et petits terrains.

Le PLH ne devrait pas changer le devenir de la commune. En effet, nous avons déjà une surface “ZAC” dans le centre du village qui est vouée à l’urbanisation et qui nous permettra ces constructions. Ceci devrait aussi stopper la pression de l’état (EPANI) pour l’urbanisation des plateaux nord de la commune.

Serge Comberousse et Marie-Claire Ménard
Chargés du PLH