Dernières évolutions réglementaires relatives aux déclarations de récolte et de stock de vin

Déclaration de récolte (modification de l'article 407 du code général des impôts)

En 2017, la déclaration de récolte devra obligatoirement être souscrite sur internet depuis le site "prodouane".  Aucune dérogation au principe de dématérialisation n'est envisagée.
Les récoltants "non-commercialisant" dont la superficie déclarée est inférieure à 10 ares et la quantité de vin inférieure à 10 hectolitres sont dispensés de cette obligation déclarative.

 

Déclaration de stocks de vins

En 2017, la déclaration de récolte devra obligatoirement être souscrite sur internet depuis le site "prodouane". Les récoltants "non-commercialisant" sont désormais dispensés de cette obligation déclarative.

Electricité : ENEDIS / Fournisseurs

Depuis la libéralisation du marché de l'électricité, il faut différencier le gestionnaire du réseau électrique : ENEDIS, et le fournisseur d'accès au réseau : l'entreprise qui vend au consommateur final (particulier ou entreprise).

La gestion du réseau électrique

Elle est assurée par la société ENEDIS (anciennement ERDF, issue d'EDF)) ; toutes les informations sur ENDIS ici...

Les informations ENEDIS pour la ville de Four ici...

Numéros de téléphone utiles :

  • nouveau compteur : 09 72 50 77 40 (appel gratuit)
  • dépannage ENEDIS urgence : 09 72 67 50 38

 

Les fournisseurs d'accès      0801 112 212

 CRE (commission de régulation de l'énergie) : c'est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. 

Energie info: le site d'information du médiateur national de l'énergie, institution publique indépendante.

Impôts en ligne

Déclarer ses revenus, et payer en ligne ses impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) est très facile sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez choisir entre prélèvement mensuel ou à l'échéance. Une appli smartphone Impots.gouv est téléchargeable.

La déclaration en ligne est un acte éco-responsable : il permet de réduire la consommation papier, et les coûts de gestion.

Pour un usage plus anecdotique :

  • Sur le site www.amendes.gouv.fr, vous pouvez payer vos amendes (et l'appli Amendes.gouv est également téléchargeable.
  • Sur le site timbres impots.gouv.fr, vous pouvez acheter des timbres-passeport.